Informations

Mentions Légales

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.


Lorsqu'une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total. Un crédit n'améliore pas la situation financière ou le budget de l'emprunteur et le rachat de crédit n'efface ni ne réduit l'endettement puisqu'il consolide les en-cours des crédits sur lesquels il porte. Il modifie seulement les conditions, en termes de taux et de durée d'amortissement notamment, de remboursement. Il convient, en conséquence, d'apprécier l'intérêt de cette opération par comparaison entre le montant, le nombre des mensualités des crédits existants, le montant et la durée des mensualités du prêt de restructuration qui les consoliderait. Malgré ses efforts d'information, Crédit Conseils incite fortement les candidats à un crédit à prendre connaissance des dispositions les concernant figurant dans le Code de la Consommation ainsi que dans le Code Monétaire et Financier. Et également de consulter les sites institutionnels donnant, en cette matière riche et complexe, toute l'information utile. Dans certains cas une assurance décès pourra être exigée. La cotisation d’assurance sera alors à rajouter à la mensualité de crédit.

Information sur la société : CREDIT CONSEILS SAS au capital social de 10 000 € représentée par Madame Sybille CARRENO en qualité de Présidente - 7 cours du Maréchal de lattre de Tassigny 33850 LÉOGNAN - Téléphone : +33 (0) 5 57 67 69 19 - Numéro SIRET : 822 539 896 000 16 RCS Bordeaux (FRANCE)

CREDIT CONSEILS est courtier en opérations de banque et en Assurance, immatriculé au registre de l’ORIAS sous le numéro 16005920 (www.orias.fr). Placé sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4 Place de Budapest - CS 92459 75436 - Paris Cedex 09.



Délais de rétractation

Crédit immobilier : Selon le cas, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 10 jours et d'un délai de rétractation de 14 jours (art. 321-10 du Code de la Consommation & art. L.341-16 du code Monétaire et Financier) en cas de démarchage. Conformément aux dispositions de l'article L.312-5 du Code de la Consommation, il est rappelé que lorsque le contrat d'achat ou de construction est subordonné à l'obtention d'un prêt, si celui-ci n'est pas obtenu le vendeur doit rembourser intégralement les sommes versées. Crédit consommation : Vous bénéficiez du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi. Rachat de crédits : Selon la nature du prêt de restructuration, vous bénéficiez de l'un ou l'autre de ces délais.

En matière de renégociation, l'article L. 312-14-1 du code de la Consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d'avenant.

Ce document comprend un tableau d'amortissement détaillé par échéance, l'indication du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et du coût du crédit calculé sur les seules échéances à venir.
À réception des informations, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. Le rachat de crédits doit s'apprécier objectivement en fonction du rapport entre le coût des crédits à consolider et celui du nouveau prêt de restructuration à durée comparable. Un allongement de la durée d'amortissement entraîne de facto une augmentation du coût du crédit à taux identique et à fortiori avec un taux plus élevé. A capital égal, la baisse des mensualités s'obtient essentiellement par l'allongement de la durée d'amortissement. Il appartient au candidat à la restructuration d'en apprécier l'intérêt en fonction de sa problématique personnelle. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.



Médiation

Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à : CREDIT CONSEILS : 7 cours du maréchal de lattre de tassigny, 2ème étage 33850 LEOGNAN.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, Médiateur proposé : ICC DEVELOPPEMENT , Service Réclamation - 12 allée du Rouergue, 31770 COLOMIERS.
Les frais de médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse : reclamation@icc-finance.fr. La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).



Politique de confidentialité

Nous sommes sensibilisés à la protection des données à caractère personnel afin d’éviter leur accès par des tiers non-autorisés et leur utilisation malveillante, abusive etc. A ce titre, nous déclarons être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) entré en vigueur le 25 Mai 2018.

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Le client remet des informations auprès de nos services, préalablement à toute collaboration commerciale.

Cette collecte et ce traitement de données a pour finalité : l’étude de dossier financier (solvabilité etc.), l’ouverture de compte client, la gestion de compte client, la signature d’un contrat, d’un avenant au contrat etc., la bonne exécution du contrat, de la commande, de la prestation etc. pendant toute sa durée. Cette liste n’est pas exhaustive.
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Informations hébergeur : AMEN SASU, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris - RCS Paris: 421 527 797 000 11 - Société au capital social de 37 000 €